54e législature - 5e session
no. 21Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rodney WESTON
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Fundy