54e législature - 5e session
no. 24Loi abrogeant la Loi sur le fonds de stabilisation financière
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent