54e législature - 5e session
no. 26Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dennis FURLONG
- Parti progressiste-conservateur
- Dalhousie-Restigouche-Est