54e législature - 5e session
no. 38Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'École des gardes-forestiers des Maritimes
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Eric MACKENZIE
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Fort Nashwaak