54e législature - 5e session
no. 39Loi modifiant la Loi sur les petites créances
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![](/images/no_portrait.jpg)
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud