54e législature - 5e session
no. 45Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Eric ALLABY
- Parti libéral
- Îles-de-Fundy