54e législature - 5e session
no. 52Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Elvy ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Tracadie-Sheila