no. 56Loi de 2003 sur l'Église anglicane

Historique

• Première lecture

  • le 1^er avril 2003

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 8 avril 2003

    Modifié Adoption

• Deuxième lecture

  • le 9 avril 2003

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 9 avril 2003

    Adoption

• Sanction royale

  • le 11 avril 2003

    Adoption