54e législature - 5e session
no. 60Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. Elvy ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Tracadie-Sheila