no. 60Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé

Historique

• Première lecture

  • le 8 avril 2003

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 9 avril 2003

    Débat renvoi à un comité

• Comité spéciale des soins de santé

  • le 19 février 2004

    Discussion
  • le 12 novembre 2004

    Discussion
  • le 1^er décembre 2004

    Discussion
  • le 17 février 2005

    Discussion
  • le 22 février 2005

    Discussion

    Audiences publiques
  • le 1^er mars 2005

    Discussion

    Audiences publiques
  • le 2 mars 2005

    Discussion

    Audiences publiques
  • le 3 mars 2005

    Discussion

    Audiences publiques