Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé - Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle

Étape Première lecture

Déposé par

Notes

le 9 avril 2003 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité spécial des soins de santé.
le 27 avril 2005 - Rapport du comité - Le comité recommande que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement à envisager l'opportunité de déposer une version révisée de la Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé, qui tienne compte des observations et des mémoires des gens du Nouveau-Brunswick résumés, dans le rapport.

Historique