55e législature - 1re session
no. 11Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |