55e législature - 1re session
no. 15Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Kings
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |