55e législature - 1re session
no. 16Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Notes
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |