55e législature - 1re session
no. 17Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. Keith ASHFIELD
- Parti progressiste-conservateur
- New Maryland
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |