55e législature - 1re session
no. 2Loi sur la protection des bénévoles
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |