55e législature - 1re session
no. 20Loi concernant des questions administratives de diverses lois sur les corporations et les sociétés
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Percy MOCKLER
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-la-Vallée
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |