55e législature - 1re session
no. 22Loi modifiant la Loi sur l'éducation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Madeleine DUBÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Edmundston
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |