55e législature - 1re session
no. 26Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Elizabeth WEIR
- Nouveau Parti démocratique du Nouveau - Brunswick
- Saint John Harbour
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |