55e législature - 1re session
no. 34Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Keith ASHFIELD
- Parti progressiste-conservateur
- New Maryland
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |