55e législature - 1re session
no. 39Loi sur la transparence fiscale (La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.)
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |