55e législature - 1re session
no. 42Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.)
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |