55e législature - 1re session
no. 43Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Brenda FOWLIE
- Parti progressiste-conservateur
- Kennebecasis
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |