no. 49Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton

Historique

• Première lecture

  • le 4 mai 2004

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 25 mai 2004

    Adoption

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 20 mai 2004

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 25 mai 2004

    Adoption

• Sanction royale

  • le 28 mai 2004

    Adoption