55e législature - 1re session
no. 5Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Renvoi à un comité
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Notes
le 7 août 2003 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |