55e législature - 1re session
no. 5Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |