55e législature - 1re session
no. 51Loi sur les victimes de violence familiale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Mike MURPHY, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Nord
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |