55e législature - 1re session
no. 52Loi concernant la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |