55e législature - 1re session
						
				no. 53Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Étape de la deuxième lecture franchie
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                
        
    
    
									
								
							
        - 
                
T.J. BURKE, c.r.
 - Parti libéral
 - Fredericton-Nord
 
										Documents
										
											
													
									
								| Première lecture (dépôt, PDF) |