55e législature - 1re session
no. 59Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Mike MURPHY, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Nord
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |