55e législature - 1re session
no. 64Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Abel LEBLANC
- Parti libéral
- Saint John Lancaster
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |