55e législature - 2e session
no. 10Loi sur le curateur public (Le projet de loi a été retiré le 1er juin 2005.)
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Retrait
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |