55e législature - 2e session
no. 11Loi concernant les communautés rurales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brenda FOWLIE
- Parti progressiste-conservateur
- Kennebecasis
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |