55e législature - 2e session
no. 12Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Kings
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |