55e législature - 2e session
no. 28Loi modifiant la Loi sur l'électricité
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Rick DOUCET
- Parti libéral
- Charlotte
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |