55e législature - 2e session
no. 29Loi sur les frais équitables
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Kelly LAMROCK, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |