55e législature - 2e session
no. 31Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nord
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |