55e législature - 2e session
no. 34Loi sur les franchises (Le projet de loi a été retiré le 28 juin 2005.)
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Retrait
Déposé par
-
Roland HACHÉ
- Parti libéral
- Nigadoo-Chaleur
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |