no. 46Loi modifiant la Loi sur l'Association des comptables généraux licenciés du Nouveau-Brunswick

Historique

• Première lecture

  • le 13 mai 2005

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 25 mai 2005

    Adoption

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 24 mai 2005

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 25 mai 2005

    Adoption

• Sanction royale

  • le 3 juin 2005

    Adoption