55e législature - 2e session
no. 50Loi modifiant la Loi sur la Police
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Wayne STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Albert
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |