55e législature - 2e session
no. 51Loi sur les urbanistes professionnels certifiés
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto-Gagetown
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |