55e législature - 2e session
no. 62Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Kings
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |