55e législature - 2e session
no. 66Loi modifiant la Loi sur le film et le vidéo
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Eric ALLABY
- Parti libéral
- Îles-de-Fundy
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |