55e législature - 2e session
no. 69Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Kelly LAMROCK, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |