55e législature - 2e session
no. 8Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brenda FOWLIE
- Parti progressiste-conservateur
- Kennebecasis
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |