55e législature - 2e session
no. 81Loi sur les franchises
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Roland HACHÉ
- Parti libéral
- Nigadoo-Chaleur
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |