55e législature - 3e session
no. 12Loi modifiant la Loi sur les produits forestiers
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Keith ASHFIELD
- Parti progressiste-conservateur
- New Maryland
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |