55e législature - 3e session
no. 13Loi modifiant la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Kings
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |