55e législature - 3e session
no. 15Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Portland
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |