55e législature - 3e session
no. 21Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer de courtes lignes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Elvy ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Tracadie-Sheila
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |