55e législature - 3e session
no. 25Loi modifiant la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Joan MACALPINE-STILES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Sud
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |