55e législature - 3e session
no. 31Loi modifiant la Loi sur l’électricité
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nord
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |